Qu'est-ce qu'un mandat de protection?
Vous y nommez un mandataire, et idéalement un remplaçant, pour deux volets qu'on peut confier à la même personne ou à deux personnes différentes :
- La protection de la personne : consentement aux soins, milieu de vie, bien-être.
- L'administration des biens : comptes, paiements, déclarations de revenus, immeubles.
Le mandat peut être notarié ou fait devant deux témoins. Le mandat notarié est inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires, ce qui permet de le retrouver au moment où il devient nécessaire.

L'homologation
Le mandat ne prend effet qu'après son homologation, c'est-à-dire la confirmation que vous êtes inapte et que le document est valide. L'homologation repose sur une évaluation médicale et une évaluation psychosociale, et peut être faite par le tribunal ou par un notaire.
L'étude accompagne le mandataire dans la procédure devant notaire : réception des évaluations, avis aux proches et au Curateur public, interrogatoire de la personne concernée et procès-verbal des opérations.
Quelle différence avec une procuration?
Une procuration permet à quelqu'un d'agir pour vous pendant que vous êtes apte, par exemple pour signer un acte pendant votre absence ou gérer un compte. Elle peut être générale ou limitée à une transaction. Elle ne remplace pas le mandat de protection, qui prévoit le cas où vous ne pourriez plus prendre vos décisions.
Directives médicales anticipées
Les directives médicales anticipées sont un document distinct du mandat. Elles indiquent à l'avance les soins que vous acceptez ou refusez dans certaines situations précises de fin de vie. Faites devant notaire, elles peuvent être versées au registre des directives médicales anticipées tenu par la RAMQ.
Questions fréquentes
Mon mandat doit-il être notarié?
Non, un mandat fait devant deux témoins est aussi valide. Le mandat notarié est toutefois conservé par le notaire et inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires. Au moment où il devient nécessaire, vos proches peuvent donc le retrouver par une recherche, sans dépendre d'un document gardé dans un tiroir.
Le mandataire peut-il agir dès la signature?
Non. Le mandat de protection prend effet seulement après son homologation, une fois l'inaptitude constatée par une évaluation médicale et une évaluation psychosociale. Tant que vous êtes apte, vous gérez vous-même vos affaires. Si vous voulez qu'une personne puisse agir pour vous pendant cette période, par exemple pendant une absence, c'est la procuration qui s'applique.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de mandat de protection?
Si une personne devient inapte sans mandat, ses proches doivent s'adresser au tribunal pour faire ouvrir une mesure de protection. Depuis le 1er novembre 2022, la tutelle au majeur, modulée selon les besoins de la personne, a remplacé la curatelle et le conseiller au majeur. La démarche prend du temps, et le tuteur nommé n'est pas forcément la personne que vous auriez choisie.
Puis-je modifier ou révoquer mon mandat?
Oui, tant que vous êtes apte. Vous pouvez faire un nouveau mandat, qui remplace l'ancien, ou révoquer celui qui existe. Un nouveau mandat notarié est inscrit au registre de la Chambre des notaires, ce qui permet de retrouver la version la plus récente. Revoyez-le si votre mandataire n'est plus disponible, après une séparation, ou si vos volontés sur les soins ont changé.