Comment le calcul fonctionne
Les droits de mutation, qu'on appelle souvent « taxe de bienvenue », sont payés par l'acheteur à la municipalité où se trouve l'immeuble. Ils sont calculés par tranches sur la base d'imposition, qui est le plus élevé de ces trois montants :
- le prix payé, sans la TPS ni la TVQ;
- le montant inscrit dans l'acte de vente;
- la valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année (1,02 à Gatineau pour 2026).
Le calculateur utilise le prix que vous entrez. Si la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif est plus élevée, c'est elle qui sert de base. Sous 5 000 $, aucun droit n'est exigé.
Les tranches 2026 à Gatineau
Depuis le 25 février 2026, la Ville de Gatineau applique un taux de 3,0 % sur la tranche qui dépasse 500 000 $.
| Tranche de la base d'imposition | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 62 900 $ | 0,5 % |
| 62 900 $ à 315 000 $ | 1,0 % |
| 315 000 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Au-delà de 500 000 $ | 3,0 % |
Du 1er janvier au 24 février 2026, Gatineau appliquait 1,5 % jusqu'à 750 000 $, 2,5 % de 750 000 $ à 1 000 000 $ et 3,0 % au-delà. Pour un acte signé dans cette période, c'est ce barème qui s'applique.
Le barème de base au Québec
La loi fixe trois tranches, indexées chaque année. Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux plus élevé sur la tranche qui dépasse 500 000 $, jusqu'à 3 % (Montréal peut aller au-delà). Pour une autre municipalité que Gatineau, le calculateur applique le barème de base et vous le signale au-delà de 500 000 $: nous confirmons le taux municipal à l'ouverture du dossier.
| Tranche de la base d'imposition | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 62 900 $ | 0,5 % |
| 62 900 $ à 315 000 $ | 1,0 % |
| Au-delà de 315 000 $ | 1,5 % |
Exemples de calcul
| Prix | Gatineau | Barème de base | Crédit possible, premier achat à Gatineau |
|---|---|---|---|
| 100 000 $ | 685,50 $ | 685,50 $ | 685,50 $ |
| 315 000 $ | 2 835,50 $ | 2 835,50 $ | 2 835,50 $ |
| 400 000 $ | 4 110,50 $ | 4 110,50 $ | 4 110,50 $ |
| 550 000 $ | 7 110,50 $ | 6 360,50 $ | 5 527,63 $ |
| 1 200 000 $ | 26 610,50 $ | 16 110,50 $ | 5 875,00 $ |
À 550 000 $ à Gatineau : 62 900 $ à 0,5 % = 314,50 $; 252 100 $ à 1,0 % = 2 521,00 $; 185 000 $ à 1,5 % = 2 775,00 $; 50 000 $ à 3,0 % = 1 500,00 $. Total : 7 110,50 $, le même résultat que l'exemple publié par la Ville.
Le crédit pour un premier achat
Le crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété rembourse 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation payés, puis 25 % des 3 500 $ suivants, jusqu'à 5 875 $. Il vise les habitations acquises depuis le 1er janvier 2026.
- L'habitation doit devenir votre lieu principal de résidence.
- Ni vous ni votre conjoint ne devez avoir habité un logement dont l'un de vous était propriétaire pendant l'année de l'achat ou les quatre années précédentes.
- Maisons individuelles, jumelées ou en rangée, duplex, triplex, condos et logements d'un immeuble résidentiel sont admissibles.
- Un versement anticipé peut être demandé depuis octobre 2026 lorsque le montant dépasse 1 000 $.
Le montant affiché par le calculateur est une information, pas une confirmation d'admissibilité : c'est Revenu Québec qui la détermine.
Exonérations
Certains transferts sont exonérés, par exemple entre conjoints, entre parents et enfants en ligne directe, ou entre une personne et une société dont elle détient au moins 90 % des droits de vote. Le notaire inscrit l'article de loi applicable dans l'acte. À Gatineau, un droit supplétif de 0,5 % de la base, d'au plus 200 $, s'applique alors.
Sources
- Ville de Gatineau, Base d'imposition – Droits de mutation immobilière (tranches 2026, du 25 février au 31 décembre)
- Gouvernement du Québec, Droits sur les mutations immobilières (exercice 2026)
- Finances Québec, Crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété, document explicatif (17 avril 2026)
- Revenu Québec, Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété (nouvelle fiscale du 21 avril 2026)
Consulté le 21 novembre 2026.
