Calculateur des droits de mutation

En bref : À Gatineau en 2026, les droits de mutation sont de 0,5 % jusqu'à 62 900 $, 1,0 % jusqu'à 315 000 $, 1,5 % jusqu'à 500 000 $ et 3,0 % au-delà. Pour une maison de 400 000 $, ils s'élèvent à 4 110,50 $. Un premier acheteur admissible peut obtenir un crédit d'impôt remboursable d'au plus 5 875 $.

Mis à jour le

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Estimation des droits de mutation

Ou la valeur au rôle × le facteur comparatif, si elle est plus élevée.

Droits de mutation estimés

4 110,50 $

Détail par tranche
Jusqu'à 62 900 $ 0,5 %314,50 $
62 900 $ à 315 000 $ 1,0 %2 521,00 $
315 000 $ à 500 000 $ 1,5 %1 275,00 $

Source : Ville de Gatineau, tranches 2026 en vigueur depuis le 25 février 2026. Consulté le 21 novembre 2026.

Vue de haut d'une personne qui prend des notes à côté d'une calculatrice et d'un classeur ouvert

Le résultat est une estimation. Le montant exact figure sur le compte que la municipalité vous envoie après la publication de l'acte.

Comment le calcul fonctionne

Les droits de mutation, qu'on appelle souvent « taxe de bienvenue », sont payés par l'acheteur à la municipalité où se trouve l'immeuble. Ils sont calculés par tranches sur la base d'imposition, qui est le plus élevé de ces trois montants :

  • le prix payé, sans la TPS ni la TVQ;
  • le montant inscrit dans l'acte de vente;
  • la valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année (1,02 à Gatineau pour 2026).

Le calculateur utilise le prix que vous entrez. Si la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif est plus élevée, c'est elle qui sert de base. Sous 5 000 $, aucun droit n'est exigé.

Les tranches 2026 à Gatineau

Depuis le 25 février 2026, la Ville de Gatineau applique un taux de 3,0 % sur la tranche qui dépasse 500 000 $.

Gatineau 2026
Tranche de la base d'impositionTaux
Jusqu'à 62 900 $0,5 %
62 900 $ à 315 000 $1,0 %
315 000 $ à 500 000 $1,5 %
Au-delà de 500 000 $3,0 %

Du 1er janvier au 24 février 2026, Gatineau appliquait 1,5 % jusqu'à 750 000 $, 2,5 % de 750 000 $ à 1 000 000 $ et 3,0 % au-delà. Pour un acte signé dans cette période, c'est ce barème qui s'applique.

Le barème de base au Québec

La loi fixe trois tranches, indexées chaque année. Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux plus élevé sur la tranche qui dépasse 500 000 $, jusqu'à 3 % (Montréal peut aller au-delà). Pour une autre municipalité que Gatineau, le calculateur applique le barème de base et vous le signale au-delà de 500 000 $: nous confirmons le taux municipal à l'ouverture du dossier.

Barème de base 2026
Tranche de la base d'impositionTaux
Jusqu'à 62 900 $0,5 %
62 900 $ à 315 000 $1,0 %
Au-delà de 315 000 $1,5 %

Exemples de calcul

Exemples
PrixGatineauBarème de baseCrédit possible, premier achat à Gatineau
100 000 $685,50 $685,50 $685,50 $
315 000 $2 835,50 $2 835,50 $2 835,50 $
400 000 $4 110,50 $4 110,50 $4 110,50 $
550 000 $7 110,50 $6 360,50 $5 527,63 $
1 200 000 $26 610,50 $16 110,50 $5 875,00 $

À 550 000 $ à Gatineau : 62 900 $ à 0,5 % = 314,50 $; 252 100 $ à 1,0 % = 2 521,00 $; 185 000 $ à 1,5 % = 2 775,00 $; 50 000 $ à 3,0 % = 1 500,00 $. Total : 7 110,50 $, le même résultat que l'exemple publié par la Ville.

Le crédit pour un premier achat

Le crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété rembourse 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation payés, puis 25 % des 3 500 $ suivants, jusqu'à 5 875 $. Il vise les habitations acquises depuis le 1er janvier 2026.

  • L'habitation doit devenir votre lieu principal de résidence.
  • Ni vous ni votre conjoint ne devez avoir habité un logement dont l'un de vous était propriétaire pendant l'année de l'achat ou les quatre années précédentes.
  • Maisons individuelles, jumelées ou en rangée, duplex, triplex, condos et logements d'un immeuble résidentiel sont admissibles.
  • Un versement anticipé peut être demandé depuis octobre 2026 lorsque le montant dépasse 1 000 $.

Le montant affiché par le calculateur est une information, pas une confirmation d'admissibilité : c'est Revenu Québec qui la détermine.

Exonérations

Certains transferts sont exonérés, par exemple entre conjoints, entre parents et enfants en ligne directe, ou entre une personne et une société dont elle détient au moins 90 % des droits de vote. Le notaire inscrit l'article de loi applicable dans l'acte. À Gatineau, un droit supplétif de 0,5 % de la base, d'au plus 200 $, s'applique alors.

Sources

Consulté le 21 novembre 2026.

Prendre rendez-vous

En personne au bureau du secteur Hull, ou en visioconférence pour une première consultation. Certaines signatures peuvent se faire à distance, selon le type d'acte.