Achat et vente
Le notaire prépare l'acte de vente, l'acte d'hypothèque s'il y a lieu, et coordonne avec le courtier, le prêteur, le comptable et, au besoin, l'avocat de chaque partie.
- Lorsque l'immeuble appartient à une société, la transaction peut porter sur les actions plutôt que sur l'immeuble. Les conséquences fiscales et les droits de mutation diffèrent : on en parle avec votre comptable avant de choisir.
- La vente d'un immeuble commercial est en général une fourniture taxable (TPS et TVQ). L'acte prévoit qui perçoit et qui déclare les taxes.
- Les baux commerciaux en place, les droits de premier refus et les options d'achat sont relevés et pris en compte dans l'acte.

Financement commercial
Hypothèque immobilière, hypothèque mobilière sur l'équipement ou les loyers, cautionnement des actionnaires : le notaire reçoit les instructions du prêteur, vérifie que les conditions préalables sont remplies et publie les sûretés aux registres appropriés (registre foncier, Registre des droits personnels et réels mobiliers).
Servitudes
Passage, égout, aqueduc, vue, non-construction, stationnement partagé : une servitude crée un droit réel entre deux immeubles et suit les propriétaires successifs. L'étude rédige les actes de servitude, les modifie ou les éteint, et les publie au registre foncier pour qu'ils soient opposables aux tiers.
Que vérifier avant d'acheter un immeuble commercial?
- Titres et charges publiées au registre foncier.
- Zonage et usages permis, auprès de la municipalité.
- Évaluation environnementale (phase I, au besoin phase II), confiée à des spécialistes avant la signature.
- Taxes foncières, droits de mutation et taxes de vente.
- Baux, contrats d'entretien et garanties transférés à l'acheteur.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il intervenir dans une vente d'actions?
Oui pour la partie immobilière : vérification des titres de l'immeuble détenu par la société, des hypothèques et des servitudes publiées, puis publication des sûretés du prêteur. La convention d'achat d'actions elle-même est souvent préparée avec un avocat ou un comptable, selon la structure retenue. Le choix entre une vente d'actions et une vente d'immeuble a des conséquences fiscales à évaluer avant de signer.
Les droits de mutation s'appliquent-ils aux immeubles commerciaux?
Oui. Le même barème s'applique à un immeuble commercial ou mixte, y compris le taux plus élevé que certaines municipalités fixent au-delà de 500 000 $. À Gatineau, ce taux est de 3,0 % depuis le 25 février 2026. Certains transferts, par exemple entre une personne et une société dont elle détient au moins 90 % des droits de vote, peuvent être exonérés.
La TPS et la TVQ s'appliquent-elles à la vente d'un immeuble commercial?
En général, oui : la vente d'un immeuble commercial est une fourniture taxable. Lorsque l'acheteur est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, c'est souvent lui qui déclare et paie les taxes directement aux autorités fiscales. L'acte de vente précise qui perçoit les taxes et indique les numéros d'inscription. Votre comptable confirme le traitement applicable à votre situation.
Faut-il une évaluation environnementale?
Elle n'est pas exigée dans tous les cas, mais les prêteurs la demandent souvent pour un immeuble commercial ou industriel. L'évaluation environnementale de site phase I, réalisée par des spécialistes, repère les risques de contamination; une phase II, avec échantillonnage, suit au besoin. Elle se fait avant la levée des conditions de l'offre d'achat, pour que l'acheteur décide en connaissance de cause.